SYMPAM - Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale

Qu’est-ce que le SCoT ?

Projet politique d’organisation du territoire, garant du fonctionnement et du développement durable de l’Ardèche Méridionale, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) constitue le cadre de cohérence des politiques publiques et des documents d’urbanisme locaux.

Créé par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, le SCoT est un outil de planification qui définit, à l’échelle d’un bassin de vie élargi et sur le long terme, les grandes orientations d’aménagement, de protection et de développement d’un territoire.

Selon le principe de « hiérarchie des normes », le SCoT fait écran pour les normes imposées par les documents d’une valeur juridique supérieure à la sienne. En d’autres termes, les documents d’urbanisme communaux (PLU, cartes communales) ou intercommunaux (PLUi, PDU, PLH, PCAET) doivent être rendus compatibles avec le SCoT dans un délai de 3 ans s’ils ne le sont pas. Cela leur assure une compatibilité avec les documents supérieurs au SCoT, que ce dernier prend en compte ou avec lesquels il est compatible.